Depuis le 1er novembre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, dans la majorité des litiges civils, de tenter une résolution amiable avant toute saisine du tribunal. Cette nouvelle étape préalable concerne notamment les affaires dont l’enjeu financier n’excède pas 5 000 euros ou certains contentieux du voisinage.
Le non-respect de cette obligation expose à une irrecevabilité de l’assignation, sauf exceptions strictement prévues par la loi. Cette évolution modifie la stratégie judiciaire et la préparation du dossier pour tous les justiciables concernés.
Pourquoi l’article 750-1 du Code de procédure civile change la donne pour les justiciables
L’article 750-1 du code de procédure civile rebat les cartes. Désormais, chaque personne qui souhaite saisir la justice doit fournir la preuve d’une tentative préalable de résolution amiable de son différend. Cette obligation, issue de la loi de programmation et de réforme pour la justice, vient bousculer les habitudes : impossible de passer directement par la case tribunal sans avoir, au préalable, tenté une solution négociée, une conciliation ou une médiation.
Ce dispositif s’applique à toutes les demandes dont l’enjeu financier reste sous le seuil de 5 000 euros ainsi qu’à certaines catégories de litiges listées par décret. Si cette formalité est ignorée, le juge peut tout simplement refuser d’examiner l’affaire. Dans ce cas, il faudra repartir de zéro, ou bien prouver qu’il existait une raison valable, urgence, impossibilité d’accéder à un conciliateur dans un délai raisonnable, par exemple. Ce bouleversement n’est pas qu’une question de procédure : il influence la stratégie, modifie le tempo du procès, et fait peser sur le demandeur une nouvelle charge de la preuve.
Validée par le Conseil d’État et la Cour de cassation, cette évolution veut désengorger les tribunaux civils. La tentative de résolution amiable devient désormais la règle, et toute exception devra être justifiée. Les avocats doivent intégrer cette étape à leur accompagnement, rassembler les preuves d’une démarche sincère, sous peine de voir l’assignation rejetée. La procédure gagne une étape, et le législateur l’assume : il préfère encourager le dialogue plutôt que la confrontation, quitte à retarder l’audience devant le juge.
Résolution amiable : ce qui attend concrètement avant d’assigner et comment bien s’y préparer
Avant d’envisager le tribunal, il faut se confronter à la résolution amiable du litige. La loi exige de démontrer une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Trois options différentes, mais un objectif identique : montrer que tout a été tenté pour éviter le contentieux judiciaire.
La conciliation implique un conciliateur de justice, bénévole, dont l’indisponibilité peut parfois justifier l’absence de démarche préalable si le délai pour un premier rendez-vous devient clairement disproportionné au regard du dossier. La médiation fait intervenir un médiateur agréé, souvent rémunéré, neutre, chargé d’aider les parties à se rapprocher. Quant à la procédure participative, elle associe directement les avocats, avec un protocole écrit et signé par tous les participants.
Pour réussir cette étape et ne pas risquer de voir sa demande rejetée, il est indispensable de respecter certaines précautions :
- Réunir les justificatifs : tous les échanges de courriels, convocations ou procès-verbaux sont utiles pour prouver la réalité de la démarche amiable.
- Anticiper les délais : certaines juridictions connaissent une saturation des conciliateurs, ce qui peut retarder l’ensemble de la procédure.
- Travailler le dossier avec un professionnel du droit : dès cette phase, chaque initiative, chaque courrier, peut peser dans la suite du contentieux.
La résolution amiable ne se limite donc pas à une formalité administrative. Elle conditionne l’admissibilité de la demande devant le juge. Être prêt, c’est comprendre les règles, anticiper les obstacles, et constituer un dossier solide, prêt à être présenté si l’assignation finit par s’imposer.
Les justiciables qui maîtrisent ces étapes gagnent du temps, de l’efficacité, parfois même une solution plus rapide que prévu. S’adapter à cette nouvelle donne, c’est accepter que la justice, aujourd’hui, commence rarement par le tribunal, mais bien par la table de discussion.
